Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour octobre 2026

1. Conditions de ventes ordinaires

Les présentes conditions de vente régissent la relation entre Europavia et le client et remplacent tout autre terme figurant dans le présent document ou dans tout autre document, sauf indication contraire expresse formulée par écrit par un représentant dûment habilité de la Société.

Les descriptions figurant dans le catalogue, sur le site web ou sur tout autre support d'Europavia sont fournies par les fabricants des produits concernés.

Europavia répond des obligations contenues dans les offres commerciales qu'elle publie sur son site web, pendant leur durée de validité, ainsi que de l'ensemble des conditions de vente, de facturation et de livraison des produits.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, laquelle est indiquée séparément. Les prix sont normalement fixés pour la durée de validité des catalogues des fournisseurs, mais la Société se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, à tout moment.

Les prix en vigueur sont ceux applicables au moment de l'acceptation d'une commande. Lorsque des Fournitures doivent être réalisées ultérieurement (« Livraison programmée »), le prix à payer est celui applicable à la date d'acceptation de la quantité totale. Toutefois, si la « Livraison programmée » se prolonge sur une période de 90 jours ou plus, la Société se réserve le droit de facturer au Client des montants supplémentaires si le prix des Fournitures augmente avant la fin de cette période.

3. Paiement

Le paiement doit être effectué au moment de l'achat par carte ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, dès réception de la confirmation du virement, le processus de fourniture du produit acheté sera engagé.

Les factures seront envoyées par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée lors du processus d'achat.

Les paiements par cartes VISA et MasterCard sont acceptés.

4. Commandes

La Société se réserve le droit de cesser toute opération avec toute société ou personne.

Une fois acceptée, aucune commande ne peut être annulée sans l'accord écrit préalable d'un représentant de la Société dûment habilité à agir au nom de la Société.

La Société assure la livraison gratuite pour les livraisons en Espagne péninsulaire et aux Baléares à partir de 1 000 euros. Pour les envois d'un montant inférieur et les envois vers les Canaries, le montant correspondant sera indiqué lors du processus d'achat.

Dans le cas d'envois hors du territoire national, les informations relatives au coût du transport doivent être demandées au moyen des formulaires figurant dans le processus d'achat ou en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le site web.

Les commandes de certaines Marchandises peuvent être soumises à une quantité minimale de commande ou à une valeur minimale de commande. La Société emploiera des efforts raisonnables pour notifier ces minimums au Client avant d'accepter la commande.

5. Livraison

Lorsque les Marchandises commandées ne figurent pas au catalogue ou sont des articles non tenus en stock, la Société emploiera tous les efforts raisonnables pour notifier les délais de livraison de ces Marchandises, dès qu'ils seront connus.

La livraison des Marchandises faisant l'objet des Fournitures est réputée réalisée lorsque celles-ci sont mises à disposition à l'adresse indiquée par le Client.

La Société se réserve le droit d'organiser la livraison de la Marchandise directement depuis le fabricant ou le fournisseur de la Marchandise à l'adresse indiquée par le Client. La Société peut utiliser tout mode de livraison dont elle dispose. La Société emploiera des efforts raisonnables pour respecter les estimations de livraison et/ou d'exécution, mais ne sera en aucun cas tenue d'indemniser le Client pour défaut de livraison, défaut d'exécution, ou livraison ou exécution tardive, sauf dol ou faute lourde. Le délai de livraison et/ou d'exécution ne sera en aucun cas essentiel.

6. Inspection, défauts et défaut de livraison

Le Client doit impérativement inspecter les Fournitures dès que raisonnablement possible après la livraison ou, dans le cas de Services, en vérifier la bonne exécution, sauf dol ou faute lourde de la Société. La Société ne sera responsable d'aucun défaut des Fournitures sauf si elle reçoit du Client une notification écrite l'informant de son existence et détaillant le défaut dans les 10 jours calendaires suivant cette date.

Toute responsabilité de la Société pour défaut de livraison ou défaut d'exécution, ou du fait de la notification que les Marchandises étaient défectueuses à la livraison, sera limitée, sauf dol ou faute lourde, au remplacement des Marchandises ou au remboursement du prix payé au titre de ces Fournitures.

7. Retours

Avant le retour de toute Marchandise à la Société pour quelque raison que ce soit, le Client doit contacter la Société afin d'obtenir l'autorisation de retour correspondante. Toutes les Marchandises seront retournées aux risques et aux frais du Client, ne devront pas avoir été endommagées par le Client et devront être emballées dans leur emballage d'origine. Le Client est responsable du retour des Marchandises à la Société et de la conservation d'une preuve de la remise de ce retour.

La Société applique un délai de retour de 14 jours. Pour que le retour soit accepté sur cette base, les Marchandises doivent être retournées et reçues par la Société dans les 14 jours calendaires suivant leur expédition. Le Client doit retourner les Marchandises à la Société à l'adresse qui lui est notifiée par écrit, en indiquant clairement ses coordonnées et le numéro de commande.

Si des Marchandises sont retournées après les 14 jours calendaires pour quelque motif que ce soit, la Société pourra refuser ou accepter ce retour à son entière et absolue discrétion. Si le retour est accepté par la Société, des frais de retour de 20 % de la valeur du matériel seront appliqués, avec un minimum de 10 €.

La Société appliquera également ce barème lorsque le retour résulte d'une erreur du Client, même s'il est effectué avant 14 jours.

8. Description

L'ensemble des spécifications, plans, illustrations, descriptions et indications de poids, dimensions ou capacité et autres données, y compris, sans limitation, les déclarations relatives à la conformité à des normes légales ou réglementaires, où qu'elles figurent, ont pour objet de donner une idée générale des Fournitures, mais ne font pas partie du Contrat. Si les Descriptions de Marchandises diffèrent de la description du fabricant, cette dernière sera réputée correcte. La Société prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer l'exactitude des Descriptions, mais se fondera à cet effet sur les informations que ses fournisseurs ont pu lui communiquer, le cas échéant, et ne sera responsable ni contractuellement ni délictuellement, ni au titre d'une quelconque norme légale ou réglementaire, ni en aucune circonstance, sauf dol ou faute lourde de sa part, de toute erreur ou omission dans ces Descriptions, qu'elles soient causées par la négligence de la Société ou par tout autre motif. La Société peut apporter des modifications aux Fournitures dans le cadre d'un programme d'amélioration ou afin de satisfaire à des exigences légales ou réglementaires, à tout moment.

9. Risques et propriété

Le risque de dommage ou de perte des Marchandises est transféré au Client lorsque les Marchandises sont mises à disposition à l'adresse indiquée par le Client. La propriété des Marchandises n'est toutefois en aucun cas transférée au Client tant que la Société n'a pas reçu l'intégralité des sommes dues par le Client à la Société.

Jusqu'au transfert de propriété au Client, celui-ci doit prendre soin des Marchandises en dépositaire expérimenté et avec la plus grande diligence. Si le paiement n'est pas reçu en totalité à la date d'échéance, ou si le Client est dissous, ou si un tribunal ordonne sa dissolution, ou si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations envers la Société, la Société aura le droit, sans préavis, de reprendre possession des Marchandises et, à cette fin, de pénétrer dans tous locaux détenus ou possédés par le Client.

10. Garantie

La Société s'efforcera de transférer au Client le bénéfice de toute garantie accordée par le fabricant des Marchandises.

La Société, sans frais pour le Client, se limitera à réparer ou, au choix de la Société, à remplacer les Marchandises présentant des défauts ou une conception défectueuse. Cette obligation n'existera pas :

• si le défaut se produit parce que le Client a modifié ou réparé ces Marchandises sans le consentement écrit de la Société ;
• si le Client n'a pas suivi les instructions des fabricants relatives au stockage, à l'usage, à l'installation, à l'utilisation ou à la maintenance des Marchandises ;
• si le Client n'a pas notifié à la Société les défauts éventuels, conformément aux conditions stipulées aux présentes, lorsque le défaut aurait pu être raisonnablement détecté lors d'une inspection raisonnable ;
• si le Client ne notifie pas le défaut à la Société dans un délai de 12 mois (ou dans le délai que la Société a précisé au moment de l'acceptation de la commande des Fournitures) à compter de la date d'expédition des Marchandises ou de l'exécution des Services.

Tout remplacement de Fournitures ou toute réparation des Marchandises effectués conformément à la présente Condition seront garantis dans ces mêmes termes pour la fraction non encore expirée du délai de garantie accordé sur les Fournitures d'origine.

Réparations :

La réparation effectuée est garantie pour une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison de l'équipement réparé, ou selon ce qui est précisé au contrat, couvrant exclusivement les défauts résultant des travaux réalisés et des composants remplacés lors de l'intervention. Sont exclues les défaillances dues à une exploitation, un stockage, une installation ou une maintenance ultérieurs incorrects. La garantie est strictement limitée aux défauts imputables à la main-d'œuvre réalisée ou aux matériaux fournis lors de la réparation ; les coûts indirects, AOG ou le manque à gagner ne sont pas applicables.

Fabrication :

La société garantit que les produits fournis sont conformes aux spécifications techniques et aux données de conception applicables à la date de livraison. Toute non-conformité imputable à des défauts de fabrication devra être notifiée par le client dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la livraison du produit, ou selon ce qui est précisé au contrat. Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l'usure normale, causés par des FOD, par une installation incorrecte, par une exploitation hors des limites approuvées, par des travaux réalisés ultérieurement par des tiers, et/ou les coûts indirects, AOG ou le manque à gagner.

11. Exclusion de responsabilité

La Société n'exclut pas sa responsabilité envers le Client pour tout motif pour lequel il serait impérativement illicite que la Société exclue sa responsabilité ou tente de l'exclure ; ni en cas de dol ou de faute lourde.

La responsabilité totale de la Société, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour manquement à une obligation établie par une norme, pour déclaration inexacte ou pour tout autre motif, sera limitée à la réparation ou au remplacement des Marchandises ou, au choix de la Société, au remboursement des sommes déjà payées au titre des Fournitures, sauf dol ou faute lourde de la Société ou norme impérative applicable.

12. Propriété intellectuelle

Les Fournitures figurant dans le présent Catalogue sont soumises aux droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle de tiers, y compris les brevets, le savoir-faire, les marques, les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, les droits d'utilisation et autres droits de tiers. Aucun droit ni aucune licence n'est accordé au Client, hormis le droit d'utiliser les Fournitures. La Société ne sera pas responsable, sauf dol ou faute lourde, de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse où une réclamation serait formulée pour violation de l'un quelconque de ces droits, quelle qu'en soit la forme.

13. Utilisation des données personnelles

« Données personnelles » désigne, s'agissant de tout Client, ou de tout représentant d'un Client, qui est une personne physique vivante (dans l'un et l'autre cas), toute donnée sur la base de laquelle (seule ou combinée à d'autres informations détenues par la Société) la Société est en mesure d'identifier ce Client ou son Représentant, quelles que soient la forme et la date de communication de la donnée. La Société peut traiter des Données personnelles à toutes les fins prévues par les présentes Conditions ou découlant du contexte de la relation entre la Société et le Client.

Si, à tout moment, le Client ou ses représentants ne souhaitent pas que leurs Données personnelles soient utilisées dans le contexte exposé ci-dessus, ils devront le communiquer par écrit à Europavia, Jorge Juan 30, 28001 Madrid, ou par courrier électronique à info@europavia.es, et ils pourront également exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression.

14. Force majeure, cas fortuit et certains autres cas d'exclusion de responsabilité de la Société

La Société ne sera en aucune manière responsable envers le Client, et ne sera pas réputée manquer aux présentes Conditions, en cas de retard d'exécution ou d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations au titre de ces Contrats si le retard ou l'inexécution est dû à une cause échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris, sans limitation, les actions gouvernementales, la guerre, l'incendie, l'explosion, l'inondation, les réglementations d'importation ou d'exportation ou les embargos, les conflits du travail, les grèves, ou l'impossibilité ou la difficulté d'obtenir des fournitures de marchandises, de services ou de travaux, ou le retard dans l'obtention de telles fournitures, la force majeure ou le cas fortuit. La Société peut, à son choix, retarder l'exécution ou annuler tout ou partie d'un contrat pour l'un de ces motifs.

15. Interprétation juridique

Tous les Contrats sont régis et interprétés conformément au droit matériel espagnol.

16. Généralités

Toute disposition des présentes Conditions de Fourniture qui serait jugée invalide, nulle, annulable ou inexécutable (en tout ou partie) par une autorité compétente sera réputée supprimée dans la mesure de cette invalidité, nullité, annulabilité ou inexécutabilité, et les autres dispositions des présentes Conditions de Fourniture ainsi que le reste de ladite disposition n'en seront pas affectés. Le fait que la Société n'exécute pas, ou n'exécute que partiellement, une disposition des présentes Conditions de Fourniture ne sera pas considéré comme une renonciation de la Société à l'un quelconque de ses droits.

17. Gestion environnementale des emballages et des déchets d'emballages

Le détenteur final en Espagne du déchet d'emballage ou de l'emballage usagé est responsable de sa remise en vue d'une gestion environnementale correcte, conformément à la loi 11/1997, au décret royal 782/1998, au décret royal 252/2006 et à la législation connexe. Le détenteur final, dans tout autre État membre de l'Union européenne, de déchets d'emballages ou d'emballages usagés est responsable de leur gestion environnementale correcte conformément aux directives 1994/62/CEE du 20 décembre et 2004/12/CEE du 11 février et à la réglementation nationale applicable.

18. Éthique et conformité réglementaire d'Europavia et de sa chaîne d'approvisionnement

Chez EUROPAVIA, la conformité réglementaire est un pilier essentiel pour garantir l'intégrité, la transparence et la durabilité de toutes nos opérations. Notre programme de Compliance établit un cadre solide de politiques, de procédures et de contrôles qui assurent le respect de la législation en vigueur, des normes internationales et des principes éthiques qui régissent notre activité.

Cet engagement couvre tous les domaines de l'organisation et s'étend à nos relations avec les clients, les fournisseurs, les partenaires et les autres tiers, en promouvant une culture d'éthique des affaires, de prévention des risques et de tolérance zéro face à la corruption et à la fraude.

Nous croyons fermement que le succès durable se construit sur des principes solides qui guident chaque décision et chaque action. Nos valeurs sont le reflet de notre identité et de l'engagement que nous prenons envers nos clients, nos partenaires et la société.

Tous les salariés d'EUROPAVIA sont régis par les valeurs et les principes éthiques définis dans son code de conduite professionnelle. De la même manière, l'ensemble de sa chaîne d'approvisionnement devra s'engager à respecter ces mêmes principes :

• Principe d'honnêteté : il suppose d'agir avec droiture et de satisfaire aux exigences, aux lois et aux engagements avec fidélité et loyauté. Il est lié à la garantie du respect et de l'observation des politiques et procédures internes et externes, ainsi qu'à l'intégrité des systèmes de gestion économique et financière.
• Principe de professionnalisme : il suppose d'être engagé dans l'exercice de nos fonctions de manière efficiente et avec les capacités et les attitudes exigées par notre tâche. Il est lié à l'exercice responsable de notre activité.
• Principe de progrès : il suppose de promouvoir le développement et l'amélioration continue de l'entreprise dans son ensemble, tant sur les plans professionnel que technique et social. Il est lié à la créativité et à la diversité comme leviers permettant de trouver des solutions différentes, de rester compétitifs et agiles et de pouvoir nous adapter aux exigences de l'activité.
• Principe de respect : il suppose d'être convaincus que notre activité dépend dans une large mesure de la relation de confiance que nous saurons construire avec nos professionnels, nos clients, nos fournisseurs et les sociétés que nous représentons ; c'est pourquoi nous consacrerons le plus grand effort au maintien de relations transparentes. Il est lié à un fonctionnement juste, mesuré, respectueux et transparent.

19. Canal de signalement

Chez EUROPAVIA, l'intégrité et la conformité réglementaire sont des piliers fondamentaux. C'est pourquoi nous mettons à la disposition des fournisseurs, des clients et des autres collaborateurs ce Canal de signalement anonyme. [lien vers le canal de signalement]

Son objectif est d'offrir un moyen sûr et confidentiel de communiquer, de manière anonyme, toute conduite irrégulière, tout manquement légal ou toute atteinte à nos principes éthiques et de bonne gouvernance. Toutes les communications seront traitées avec le plus grand sérieux, en garantissant la protection de l'auteur du signalement et l'investigation appropriée des faits.

Ce canal renforce notre engagement en faveur de la transparence, de la responsabilité et de l'amélioration continue dans nos relations avec les tiers.

20. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Europavia traitera les données de contact du client (personne physique ou représentants) conformément à l'art. 6.1.b) du RGPD (exécution du contrat). Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité d'Europavia à l'adresse https://europavia.com/politica-privacidad.

21. Sécurité et confidentialité de l'information

Les deux parties conviennent que l'ensemble des informations, données, documents, spécifications techniques ou commerciales échangés à l'occasion de l'exécution des contrats auront la qualité d'informations confidentielles. Europavia s'engage à :

-Protéger les données au moyen de mesures de sécurité techniques, physiques et administratives appropriées afin d'éviter leur perte, leur vol ou tout accès non autorisé.

-Ne pas divulguer ni céder ces informations à des tiers sans le consentement préalable et écrit de la partie propriétaire.

-Limiter l'accès à l'information au seul personnel qui en a strictement besoin pour satisfaire à l'objet du présent contrat.

-Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la relation contractuelle et pour une période supplémentaire de 10 ans après son terme.